Instance 86/04
Audience du 15 janvier 2005, décision rendue publique par affichage le 10 février 2005

1- Le docteur Denis CARETTE, médecin généraliste avec attestation pédiatrique exerçant à l'Arbresle est condamné à la peine disciplinaire du blâme ainsi qu'aux dépens fixés à 228,68 euros.

2- Le docteur René PAULE, médecin orthopédiste à la clinique du val d'ouest, mis en examen par le Juge BRAULT (TGI de Lyon).
Il y a lieu de surseoir à statuer sur la plainte dirigée contre lui dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale...

3- Les docteurs Philippe ROBERT (mis en examen), Pierre BRU, Philippe VERNET, médecins anesthésistes au val d'ouest :
En vertu des dispositions d'ordre public de la loi du 6 août 2002, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passives de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à moins qu'ils soient constitutifs de manquements à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Les faits qui sont reprochés aux docteurs Philippe ROBERT, Pierre BRU, Philippe VERNET sont amnistiés.

4- Le docteur Don Pierre GIUDICELLI, médecin anesthésiste au val d'ouest:
En vertu de cette même loi, les faits qui sont reprochés au docteur Don Pierre GIUDICELLI sont amnistiés.

5- Le docteur Bernard VENIN, médecin radiologue au val d'ouest:
En vertu de cette même loi, les faits qui sont reprochés au docteur Bernard VENIN sont amnistiés.

Notre sentiment:

"Il faut être clair, la loi du 6 août 2002 amnistie les faits constituants des fautes passives de sanctions disciplinaires.

Cette loi s'applique donc lorsqu'il y a des fautes.

Grâce à elle, ces médecins qui ont commis des fautes ont la chance d'échapper à des sanctions disciplinaires.
On ne peut pas dire que Charles ait autant de chance et soit autant protégé.

L'amnistie efface les sanctions mais n'efface malheureusement pas les séquelles physiques et neurologiques de notre fils Charles.

Le travail de reconstruction psychologique propre aux victimes est totalement bafoué."